La dernière modification apportée à ces conditions d’utilisation a eu lieu en septembre 2021.

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») sont une entente contraignante entre Primerica, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « Primerica », « nous », « notre » ou « nos », chacune étant une « société Primerica ») et vous, et traite de votre accès électronique au présent site Web, ses renseignements, ses outils, ses ressources, ses éléments, ses fonctionnalités et ses formulaires, y compris ceux liés aux produits de Primerica et de tiers, chacun étant offert par l’entremise du site Web MyPrimerica (le « site »).

En utilisant les outils, les renseignements, les éléments ou les fonctionnalités du site et (ou) en naviguant le site ou en y accédant pour demander des renseignements sur les polices, votre compte ou les opérations effectuées sur le site, vous reconnaissez que vous acceptez et convenez d’être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation sans aucune modification. Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à toute autre entente entre vous et nous, et ne remplacent pas les ententes existantes. Nous pourrions modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Votre utilisation continue du site après la modification des conditions d’utilisation constituera votre reconnaissance et votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, n’accédez pas au site et ne l’utilisez pas.

L’information accessible sur le site est fournie par une ou plusieurs des sociétés Primerica (consultez la liste au paragraphe 17(a)) à votre demande lorsque vous utilisez le site, lorsque vous « activez » un produit, accédez à un produit existant ou adhérez à certains produits.

Les conditions générales (« conditions générales ») applicables au site Primerica.com, qui peuvent être consultées au http://www.primerica.com/public/terms_conditions.html (en anglais seulement), sont incorporées aux présentes et s’appliquent aux conditions d’utilisation ainsi qu’à votre accès au site et à son utilisation. En outre, ces conditions d’utilisation s’ajoutent à toute entente existante ou future relative à des produits ou à des services que vous pourriez acheter auprès d’une société Primerica. Les présentes conditions d’utilisation ne modifient aucune entente relative à des produits conclue avec une société Primerica.

CES CONDITIONS D’UTILISATION CONCERNENT LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA. CES CONDITIONS D’UTILISATION SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

1. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Lorsque vous vous inscrivez pour accéder au présent site Web et que vous en acceptez les conditions d’utilisation, vous acceptez et consentez à utiliser une signature électronique et à accéder à des documents électroniques créés par une société Primerica relativement aux services offerts sur ce site Web.

Vous acceptez que nous puissions utiliser des moyens électroniques pour communiquer avec vous (i) par courriel, texto ou toute autre méthode électronique, (ii) par l’accès à un site Web désigné dans un avis par courriel que nous vous envoyons au moment où vous pouvez accéder aux renseignements ou (iii), dans la mesure permise par la loi, par l’accès à un site Web que nous désignerons généralement d’avance à cette fin. Ces communications seront considérées comme vous ayant été transmises par « écrit » et comme ayant été reçues par vous après notre publication ou diffusion, que vous ayez ou non reçu ou récupéré la communication. Nous vous conseillons d’imprimer ou de télécharger électroniquement et de conserver dans vos dossiers une copie des présentes conditions générales et d’utilisation ainsi que de toutes les communications et tous les documents électroniques que nous vous envoyons ou vous rendons accessibles.

Afin de consulter et de conserver les communications et les documents électroniques ou d’y accéder, vous devez posséder les logiciels et le matériel suivants : un navigateur Internet qui prend en charge le chiffrement de 128 bits; suffisamment d’espace de stockage électronique sur le disque dur de votre ordinateur ou de toute autre unité de stockage de données; un compte de courriel d’un fournisseur de service Internet et un logiciel de courrier électronique pour prendre part à nos programmes de communications électroniques; un ordinateur personnel, un système d’exploitation et des télécommunications à Internet permettant d’accéder aux communications de notre part sous forme électronique, par courriel en format de texte clair ou par l’accès à notre site Web à l’aide d’un navigateur qui respecte les critères indiqués ci-dessus, de les afficher et de les imprimer ou les stocker.

2. SERVICE OFFERT

Le site vous permet d’accéder à des outils, des renseignements, des éléments et des fonctionnalités, et de consulter les renseignements sur certains « produits » (définis ci-dessous à l’article 17(b)). Le site pourrait vous permettre d’accéder aux sites de fournisseurs de produits autorisés. Nous pourrions vous présenter des renseignements et des liens relatifs aux produits et aux services de tiers, conformément aux conditions générales.

Le site pourrait vous offrir un accès électronique à certains renseignements et formulaires, y compris, mais sans s’y limiter, (i) des formulaires de mise à jour en matière d’assurance-vie liées aux produits que vous avez souscrits par l’entremise de Primerica et (ii) des renseignements sur les produits et les services offerts par nous et certains tiers. Tout renseignement obtenu par l’entremise du site ne remplacera toutefois pas les renseignements figurant dans tout relevé de compte périodique de produits ou autrement provenant directement de Primerica ou une autre société de produits.

En outre, le site pourrait offrir de temps à autre des liens vers d’autres sites Web, y compris des sites Web détenus ou exploités par des tiers. Si vous décidez d’utiliser ces liens, vos renseignements fournis ou obtenus sur ces sites Web pourraient être recueillis et utilisés par la société qui détient ou exploite le site Web. Assurez-vous de lire l’avis de confidentialité de la société pour connaître la façon dont cette société recueille et utilise vos renseignements personnels, y compris tout renseignement que vous pourriez inclure dans une demande relative à un produit que vous y soumettez. Chaque société a sa propre politique de protection de la vie privée.

Nous pourrions, à tout moment, apporter des modifications au site ou aux instructions d’inscription ou retirer ou modifier les renseignements mis à votre disposition sur le site. Un avis pourrait être envoyé de façon électronique à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie ou par la publication d’un avis de modification en ligne sur la page d’accueil du site Web. Votre utilisation continue du site suite à la publication d’un avis de modifications constituera votre acceptation des modifications. Tout aspect du site pourrait être modifié, bonifié, supprimé ou mis à jour sans préavis à l’entière discrétion de Primerica.

Les produits offerts par les sociétés Primerica ou des tiers ne sont pas tous offerts dans toutes les régions géographiques. Votre admissibilité à certains produits en particulier est assujettie à la décision finale de la société Primerica qui offre ou parraine les produits, ou par le fournisseur tiers.

3. AUTORISATION ET CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NON PUBLICS

Afin d’afficher sur le site des renseignements sur certains produits que vous détenez et de pouvoir gérer les changements d’adresse et autres pour ces comptes, vous devez autoriser les sociétés Primerica respectives à divulguer au site les renseignements sur vos produits et votre compte et vous devez nous autoriser à les afficher. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous acceptez la divulgation au site des renseignements associés à vos produits par les sociétés Primerica respectives à cette fin limitée. Cette autorisation précise vise la fin limitée d’afficher les renseignements sur le site et remplace tout refus antérieur que vous pourriez avoir soumis, de quelque manière que ce soit, à une société Primerica de limiter le partage de vos renseignements personnels non publics entre l’une ou l’autre des sociétés affiliées de Primerica ou toute autre limite relative au partage de vos renseignements personnels non publics.

4. CODES D’UTILISATEUR

Dans le cadre du processus d’inscription au site, vous devez sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe. Collectivement, le nom d’utilisateur et le mot de passe sont appelés « codes d’utilisateur. »

Les codes d’utilisateur que vous créez pour utiliser le site sont destinés à votre utilisation personnelle. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité des codes d’utilisateur et vous acceptez de ne pas les communiquer à une autre personne. Vous êtes responsable de toutes les déclarations faites et de tous les actes et omissions qui sont associés à vos codes d’utilisateur. Vous reconnaissez que Primerica n’est pas responsable de toute violation de la sécurité concernant vos renseignements personnels non publics ni de tout accès non autorisé à ceux-ci, y compris les renseignements sur vos produits accessibles sur le site, causés par votre manquement à préserver la confidentialité de vos codes d’utilisateur. Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de vos codes d’utilisateur si vous croyez que la confidentialité de l’un ou l’autre a été compromise d’une façon ou d’une autre, ou si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée possible ou réelle du site.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de révoquer vos codes d’utilisateur ou votre accès au site à tout moment, sans préavis.

5. ENREGISTREMENTS

Dans le cadre de votre utilisation du site, vous reconnaissez et acceptez toute forme d’enregistrement électronique de toute communication, tout courriel, tout message texte ou électronique et tout autre entre vous et Primerica ou ses représentants indépendants (« représentants »). Vous reconnaissez et acceptez l’enregistrement, la conservation et l’utilisation par Primerica et ses représentants de tous les renseignements et les données que vous entrez lors de votre utilisation du site, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les sélections et les utilisations des renseignements, des éléments, des fonctionnalités, des calculatrices et d’autres outils sur le site Web.

6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

De vous à Primerica

Vous pourriez communiquer avec nous électroniquement en envoyant un message par courriel. Cependant, vous acceptez de ne pas utiliser le courriel pour soumettre une demande de produit ou de service, pour transmettre des ordres d’achat ou de vente de valeurs mobilières, pour transférer des fonds, pour donner des instructions ou des demandes relatives à l’un ou l’autre de vos produits et vos services ou pour transmettre des renseignements personnels (coordonnées bancaires, numéro de police, numéro de carte de crédit ou d’assurance sociale), pour aviser d’un changement d’adresse ou pour nous communiquer des instructions ou des demandes urgentes. Vous ne devez communiquer vos demandes, vos ordres, vos instructions, vos requêtes et vos mises à jour de renseignements que sur les écrans et les formulaires prévus à cette fin par le fournisseur du produit. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des actions prises ou des omissions d’agir découlant d’un message par courriel que vous nous avez envoyé.

De Primerica à vous

Vous devez nous fournir une adresse de courriel dans le cadre du processus d’inscription pour l’accès à ce site afin que nous communiquions avec vous au sujet de ce site. Nous vous enverrons des communications au sujet des produits que nous offrons et gérons en utilisant l’adresse de courriel que vous avez fournie. Si vous consentez à la transmission électronique d’avis et d’autres documents requis, nous utiliserons l’adresse de courriel que vous avez fournie [par l’entremise du site] pour vous indiquer où accéder à ces avis et ces documents en ligne. Pour ce faire, vous acceptez de tenir à jour votre adresse de courriel sur le site. Nous pourrions également communiquer avec vous au moyen de publications sur le site Web.

Des représentants à vous

Bien que le site ne permette pas actuellement aux représentants de vous envoyer des messages par son entremise, nous pourrions modifier le site, sans préavis, aux fins d’inclure les messages électroniques entre les représentants et vous. Si nous modifions le site pour y ajouter cette fonctionnalité, vous acceptez de ne pas tenir Primerica responsable des actions prises ou des omissions d’agir de votre part découlant d’un message électronique qu’un représentant vous a envoyé ou que vous lui avez envoyé. Vous ne pouvez pas utiliser un message électronique de votre représentant comme base pour un achat ou une vente, ou pour modifier un produit, transférer des fonds ou modifier les instructions ou les demandes relatives à l’un de vos produits.

Des frais de données standard, d’Internet, de messages texte et d’autres services de votre opérateur de téléphonie mobile s’appliquent à votre utilisation du site et à votre accès à celui-ci ainsi qu’aux messages texte que vous pourriez recevoir si vous demandez que des codes d’authentification à deux facteurs soient envoyés par message texte à votre téléphone cellulaire. Vous seul avez la responsabilité de ces frais. Le site pourrait ne pas être compatible avec tous les appareils, les opérateurs ou les services mobiles; nous ne formulons aucune déclaration ou garantie relative à la compatibilité. Vous seul avez la responsabilité de fournir l’équipement mobile nécessaire pour accéder au site et l’utiliser, et d’assurer la compatibilité de votre appareil mobile avec le type de contenu offert sur le site. Vous comprenez que le contenu fourni par l’entremise du site pourrait être envoyé à votre appareil par l’entremise de services mobiles payants et reconnaissez que vous êtes l’unique responsable des frais associés à de tels services, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’itinérance.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le site est mis à votre disposition pour votre utilisation personnelle, non commerciale, et aux fins d’affichage. Vous pouvez télécharger et sauvegarder dans votre ordinateur les renseignements auxquels vous accédez par le site et imprimer une copie papier pour vos dossiers personnels, à condition que vous acceptiez de ne pas supprimer les logos, les avis de droit d’auteur, les marques de commerce et les avis que contiennent les documents.

Le site et les renseignements auxquels vous accédez par l’entremise du site sont la propriété d’une ou de plusieurs sociétés Primerica ou de leurs concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle applicable. Le site et les renseignements accessibles sur le site (i) sont protégés par droit d’auteur en vertu des lois des États-Unis et des dispositions de traités internationaux et, (ii) sans égard à la forme ou au média dans lesquels l’original ou les copies pourraient exister, sont la propriété exclusive des sociétés Primerica respectives. Le droit d’auteur concerne les pages et les écrans affichant les pages, y compris les messages textes, les données, les images, la présentation et tous les éléments graphiques et de navigation; et la compilation, la disposition, la structure et la séquence de tous les composants et leur contenu, y compris le texte, les enregistrements audio, les vidéos, les photos et leur disposition. Sauf en cas d’autorisation expresse des présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas reproduire, transmettre, vendre, concéder par licence, afficher, distribuer, publier, diffuser, faire circuler, modifier, divulguer ou exploiter commercialement tout aspect du service offert de quelque manière que ce soit (y compris sur support électronique, imprimé ou tout autre média connu ou mis au point ultérieurement) sans notre consentement écrit préalable.

Le site, y compris la source et les codes exécutables, la logique et la structure ainsi que les renseignements qui y sont accessibles, constituent la propriété de valeur de Primerica. Vous acceptez de ne pas utiliser les renseignements accessibles sur le site à des fins illégales et de vous conformer à toute demande d’une société Primerica ou de tout fournisseur tiers de respecter leurs droits respectifs sur les renseignements du site.

Il vous est interdit de transmettre ou d’utiliser toute information ou tout autre contenu en violation de ces conditions d’utilisation, ou de toute loi, toute règle et tout règlement applicable (aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays), ou des droits de tout tiers. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le contenu protégé par le droit d’auteur, le contenu diffamatoire, menaçant, faux, obscène, licencieux et indécent ou autrement inadéquat, le contenu protégé par la marque de commerce ou par les lois sur les brevets, ou le contenu qui constitue une atteinte à la vie privée.

8. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DE CELUI-CI

Nous pourrions refuser d’accepter une inscription ou autrement refuser l’accès au site pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez de ne pas tenter de défaire, modifier, inverser la conception, copier, contourner ou dupliquer tout élément de sécurité utilisé sur ce site. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, de collecteur ou tout autre dispositif aux fins de surveiller ou de copier toute page du site ou tout contenu ou renseignement accessible par l’entremise du site. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour entraver le fonctionnement du site. Vous acceptez de ne pas faire mauvais usage des applications sur le site à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont prévues. Vous acceptez en outre de ne pas inverser la conception, décompiler, inverser la compilation ou adapter les applications ou toute partie de ce service.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes âgé(e) de dix-huit (18) ans ou plus et que les renseignements que vous fournissez lors du processus d’inscription et chaque fois que vous utilisez le site sont exactes et exhaustifs.

Vous déclarez que votre adresse de courriel est exacte et que vous tiendrez à jour votre adresse de courriel sur le site de façon à recevoir les messages électroniques que nous vous envoyons. Si vous consentez à recevoir des communications par message texte sur votre appareil mobile, vous déclarez que votre numéro de téléphone cellulaire est exact et que vous tiendrez à jour votre numéro de téléphone cellulaire sur le site de façon à recevoir les messages texte que nous vous envoyons.

10. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

Nous prendrons des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements que vous avez fournis, créés ou entrés sur le site lors de votre utilisation de celui-ci. Cependant, étant donné que ces renseignements sont accessibles par Internet, vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’il n’y a aucune assurance que les renseignements qui vous sont fournis par l’entremise du site, ou par toute communication qui vous est envoyée par courriel ou d’autres méthodes électroniques demeureront sécurisés.

De plus, nous pourrions divulguer ces renseignements à nos employés, dirigeants, administrateurs et mandataires ainsi qu’à nos représentants, à des entités gouvernementales ou à tout mandataire ou fournisseur de service tiers (a) à toute fin liée à la conduite de nos affaires ou à l’offre, à la fourniture et au maintien de ce site, (b) pour nous conformer à des règles, des ordres, des citations à comparaître ou tout autre processus légal applicable, ou pour donner des renseignements à un organisme gouvernemental ou à un fonctionnaire qui les demande ou (c) à toute autre fin commerciale légitime.

Vous reconnaissez avoir lu l’avis de confidentialité accessible au http://www.primerica.com/public/privacy/privacy_notices.html (en anglais seulement), qui pourrait être mis à jour de temps à autre (l’« avis de confidentialité »), et consentez par la présente à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par nous de vos renseignements personnels (qu’ils aient déjà été recueillis ou qu’ils le soient ultérieurement) aux fins indiquées dans les présentes. Vous consentez également à notre utilisation de ces renseignements personnels conformément aux conditions d’utilisation contenues dans l’avis de confidentialité, lequel est incorporé aux présentes par référence et fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Nos avis de confidentialité détaillent la façon dont vos renseignements seront utilisés et comment vous pouvez nous demander de limiter notre utilisation de vos renseignements.

11. DIVULGATION DE L'AUTORISATION DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

Si cela est nécessaire pour permettre la vérification de votre identité sur votre compte MyPrimerica, vous autorisez votre fournisseur de services sans fil (AT&T, Sprint, T-Mobile, US Cellular, Verizon ou tout autre fournisseur de services sans fil de marque) à divulguer votre numéro de téléphone cellulaire, votre nom, votre adresse, votre adresse de courriel, le statut de votre réseau, votre type de client, votre rôle de client, votre type de facturation, les identificateurs de votre dispositif mobile (IMSI et IMEI) et d'autres renseignements sur votre statut d'abonné et votre dispositif, si disponibles, à notre fournisseur de services tiers, uniquement pour vérifier votre identité et prévenir la fraude pendant la durée de la relation d'affaires. Consultez l'avis de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont Primerica gère vos données.

12. ARBITRAGE

Tout litige lié à un produit, que l’accès à l’information sur le produit vous soit accessible sur le site ou non, sera régi et traité conformément aux modalités de résolution des conflits du contrat pour ce produit. Vous acceptez que toute réclamation ou tout litige lié à votre utilisation du site et non lié à un produit soit résolu exclusivement par arbitrage contraignant à Atlanta, en Géorgie, conformément aux règles d’arbitrage du Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS), dont les règles et les procédures pourraient limiter le nombre de communications préalables à la disposition des parties. La décision d’arbitrage sera rendue par écrit, sera signée par l’arbitre ou les arbitres et inclura un avis motivé exposant les constatations de faits et les conclusions de droit. Le jugement rendu par l’arbitre ou les arbitres peut être soumis à tout tribunal compétent. L’arbitre ou les arbitres n’auront pas le pouvoir ni l’autorité d’ordonner ou de faire droit à toute voie de redressement ou réparation en équité ou qu’un tribunal ne pourrait ordonner ou octroyer en vertu de la loi applicable, et n’auront pas l’autorité d’accorder des dommages-intérêts punitifs, en triple ou toute autre forme de dommages-intérêts cumulatifs. Chaque partie acquittera les honoraires et les frais de ses propres avocats relatifs à l’arbitrage. Les frais et les dépenses liés à l’arbitrage (autres que les honoraires et les frais des avocats des parties), y compris les honoraires et les frais de l’arbitre ou des arbitres, seront répartis entre les parties à la discrétion de l’arbitre ou des arbitres, selon la décision rendue.

LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QU’ELLES POURRAIENT AVOIR D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUT ARBITRAGE, ET ACCEPTENT QUE TOUTE RÉCLAMATION, RECONVENTION OU DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU TOUT AUTRE TYPE DE RÉCLAMATION SOIT SOUMIS(E) À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU SUR LA BASE D’UNE RECOURS COLLECTIF OU CONSOLIDÉ AVEC UNE RÉCLAMATION, RECONVENTION OU DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU TOUT AUTRE TYPE DE RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PERSONNE.

13. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Ce site est contrôlé, exploité et destiné à être utilisé aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Nous ne déclarons pas que ce site convient ou est accessible à une utilisation hors des États-Unis d’Amérique et du Canada. Les présentes conditions d’utilisation et toutes les modalités qu’elles contiennent seront régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de l’État de la Géorgie sans égard aux principes de conflits de lois. Toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’utilisation ou du non-respect de celles-ci, qu'elles soient d'ordre contractuel, délictuel ou autre, seront également régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de l’État de la Géorgie, sans égard aux principes de conflits de lois. La loi de prescription applicable à une réclamation sera conforme à ce que prévoient les lois de la Géorgie.

14. RÉSILIATION

Vous ou nous pouvons mettre fin à ces conditions d’utilisation à tout moment sans motif et sans préavis. En pareil cas, votre accès au site vous sera immédiatement retiré sans préavis. En outre, toute violation ou infraction aux conditions d’utilisation sera un motif pour nous de mettre fin à votre accès au site sans préavis. Certaines dispositions, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 7 (Droits de propriété), 9 (Déclarations et garanties), 10 (Vie privée et confidentialité), 12 (Arbitrage) et 16 (Indemnisation) survivront à toute résiliation de ces conditions d’utilisation.

L’utilisation non autorisée des sites Web, des technologies de l’information ou d’autres systèmes de communication de Primerica, y compris, mais sans s’y limiter, l’entrée non autorisée dans les systèmes de Primerica, le mauvais usage des mots de passe ou de toute information publiée sur un site, est strictement interdite et constitue également un motif pour nous de mettre fin à ces conditions d’utilisation.

15. CESSION

La revente ou toute redistribution commerciale du site ou des renseignements rendue accessible par le site n’est pas permise. Les présentes conditions d’utilisation, et vos droits et vos obligations en vertu de celles-ci, ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement préalable écrit. Nous pourrions céder ces conditions d’utilisation ou l’un ou l’autre des droits et des obligations en vertu de celles-ci à une quelconque autre partie.

16. INDEMNISATION

Par la présente, vous indemnisez et dégagez Primerica, y compris, mais sans s’y limiter, ses sociétés affiliées et tous les administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs, concédants de licence, mandataires et représentants et tout fournisseur de produit tiers, de tout dommage ou coût et de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires et les frais d’avocats raisonnables) découlant de votre violation de toute propriété intellectuelle ou des droits de toute personne ou entité, de votre non-respect de vos ententes, vos déclarations et vos garanties contenues dans ces conditions d’utilisation ou votre utilisation du site ou des renseignements qu’il contient ou qu’il rend accessible (i) en violation de ces conditions d’utilisation, (ii) en violation de l’un ou l’autre des droits de toute société Primerica et de tout fournisseur d’information tiers (y compris les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de publicité ou de respect de la vie privée), (iii) en violation de toute loi, toute règle ou tout règlement applicable ou (iv) votre défaut de maintenir la sécurité de vos codes d’utilisateur, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Cette indemnisation vous lie ainsi que vos exécuteurs testamentaires, héritiers, successeurs et ayants droit.

17. DIVERS

Les sociétés Primerica sont : Primerica Financial Services, LLC, Primerica Life Insurance Company, National Benefit Life Insurance Company, PFS Investments Inc., Primerica Client Services, Inc. et au Canada, La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica du Canada, Les Services Financiers Primerica Ltée, Les Placements PFSL du Canada Ltée, La Gestion des fonds PFSL Ltée et Les Services à la Clientèle Primerica Inc.

Les « produits » comprennent les produits et les services achetés ou recommandés auprès d’un représentant ou d’un programme d’une société Primerica. Les produits comprennent, mais sans s’y limiter, l’assurance-vie temporaire, les fonds communs de placement et les rentes, l’assurance soins de longue durée, l’assurance juridique prépayée et les services de protection contre le vol d’identité. Ce site Web est également un produit de Primerica.

Ce site offre de l’information sur les polices d’assurance-vie aux titulaires de polices d’assurance-vie seulement, et un seul nom d’utilisateur peut accéder à chaque police d’assurance-vie. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous attestez que vous êtes le titulaire de la police et que vous souhaitez accéder à votre assurance-vie en utilisant ce nom d’utilisateur.

Nous pourrions modifier les modalités de ces conditions d’utilisation et tout aspect du site à tout moment en envoyant un avis écrit ou en publiant un avis sur le site. Vous acceptez d’être lié par toutes les modifications si vous utilisez le site après un tel avis de modification des conditions d’utilisation. Lorsqu’une modification est apportée, vous avez la possibilité de la refuser, et ce refus constitue une résiliation de ces conditions d’utilisation et de vos droits d’accès au site Web.

Les présentes conditions d’utilisation représentent l’intégralité de l’entente exclusive entre vous et nous relativement à vos droits d’accès et à votre utilisation du site et des informations du site, et remplacent toutes les ententes et déclarations antérieures et contemporaines relativement à ce sujet. Aucun amendement, modification ou désistement des dispositions de ces conditions d’utilisation ne pourra être invoqué ni opposé à Primerica à moins qu’il soit par écrit et signé par un dirigeant autorisé de Primerica.

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces conditions d’utilisation se révèle invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le site n’offre pas et n’est pas conçu pour offrir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers, ou tout autre conseil. Rien de ce qui est contenu dans ces conditions d’utilisation ou le site ne doit être interprété comme établissant un rapport de mandataire ou de fiduciaire entre vous et une société Primerica ou un représentant.

Le site peut inclure certains composants logiciels tiers en code source ouvert, en code source communautaire ou en code libre (« composants en code source ouvert »), dont chacun possède son propre droit d'auteur et ses propres conditions de permis (« permis en code source ouvert »). Une liste des composants en code source ouvert compris et de leurs permis en code source ouvert respectifs peut être consultée à l'adresse https://www.primericaonline.com/NAPOLWelcome/public/useragreement/opensource_attestation.pdf (en anglais seulement). Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, les composants en code source ouvert sont fournis « tels quels » par Primerica et ses concédants de licence tiers, et ni Primerica ni ses concédants de licence tiers ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne les composants en code source ouvert, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou de pertinence à un usage spécifique. Primerica et ses concédants de licence tiers se dégagent de toute responsabilité, de tout dommage, de toute garantie, de toute indemnité et de toute autre obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne les composants en code source ouvert, quelle que soit la forme d'action et qu'ils aient été ou non informés de la possibilité de tels dommages ou qu'ils aient pu ou non les prévoir.

Notre défaut d’exiger en tout temps la stricte conformité à l’une ou l’autre des dispositions de ces conditions d’utilisation, notre retard ou manquement à exercer tout pouvoir nous étant accordé par ces conditions d’utilisation ou la poursuite d’une telle conduite par nous ne constituera en aucun cas une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit, pas plus que l’exécution unique ou partielle de tout droit n’empêchera l’exercice ultérieur de ce pouvoir ou ce droit. Tous les droits et recours accordés à Primerica dans ces conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours prévus en droit ou en équité.

En acceptant ces conditions d’utilisation, j’accepte ces conditions d’utilisation et les conditions générales et je consens à l’utilisation d’une signature électronique et de documents électroniques en lien avec le site. J’autorise également toutes les sociétés Primerica à divulguer mes renseignements au site aux fins limitées de rendre mes renseignements accessibles sur le site. J’AI LU ET COMPRIS CES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ À CELLES-CI.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire électronique de ces conditions d’utilisation.

Imprimez une copie de ces conditions d’utilisation pour vos dossiers et pour consultation ultérieure.