Conditions d’utilisation de Monprimerica

La dernière modification apportée à ces conditions d’utilisation a eu lieu en novembre 2025.

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») sont une entente contraignante entre Primerica, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « Primerica », « nous », « notre » ou « nos », chacune étant une « société Primerica ») et vous, et traite de votre accès électronique au site Web monprimerica.com et à l’application mobile MyPrimerica, ses renseignements, ses outils, ses ressources, ses fonctionnalités, ses fonctions et ses formulaires, y compris ceux liés aux produits de Primerica et de tiers, offert par l’entremise du site Web monprimerica.com et de l’application mobile MyPrimerica (les « services »).

En accédant aux services, en les parcourant, en utilisant les outils, les renseignements, les fonctionnalités ou les fonctions qu’ils proposent et (ou) en demandant des renseignements sur des polices et (ou) des comptes, ou en effectuant des opérations par l’entremise des services, vous reconnaissez que vous acceptez et convenez d’être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation sans aucune modification. Nous pourrions modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Votre utilisation continue des services après la modification des conditions d’utilisation constituera votre reconnaissance et votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, n’accédez pas aux services et ne les utilisez pas.

L’information accessible par l’entremise des services est fournie par une ou plusieurs des sociétés Primerica (consultez la liste à la section 17) à votre demande lorsque vous utilisez les services, lorsque vous « activez » un produit, accédez à un produit existant ou adhérez à certains produits.

Les conditions générales d'utilisation (« conditions générales ») applicables au site Primerica.com, qui peuvent être consultées au http://www.primerica.com/public/terms_conditions.html (en anglais seulement) et les divulgations importantes de Primerica, qui peuvent être consultées au https://www.primerica.com/public/primerica_disclosures.html (en anglais seulement), sont incorporées aux présentes et s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à votre accès et à votre utilisation des services. En outre, les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à toute entente existante ou future relative à des produits ou à des services que vous pourriez acheter auprès d’une société Primerica. Les présentes conditions d’utilisation ne modifient aucune entente relative à des produits conclue avec une société Primerica.

CES CONDITIONS D’UTILISATION CONCERNENT LES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA. CES CONDITIONS D’UTILISATION SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

1. SIGNATURES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous vous inscrivez pour accéder aux services et que vous en acceptez les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez et consentez à utiliser une signature électronique et à accéder à des documents électroniques créés par une société Primerica relativement aux services offerts par l’entremise des services.

Vous acceptez que nous puissions utiliser des moyens électroniques pour communiquer avec vous (i) par courriel, texto ou toute autre moyen électronique, (ii) par l’accès aux services que nous désignons dans un avis par courriel que nous vous envoyons au moment où vous pouvez accéder aux renseignements, ou, (iii), dans la mesure permise par la loi, par l’accès aux services que nous désignerons généralement d’avance à cette fin. Ces communications seront considérées comme vous ayant été transmises par « écrit » et comme ayant été reçues par vous après leur publication ou diffusion, que vous ayez ou non reçu ou récupéré la communication. Nous vous conseillons d’imprimer ou de télécharger électroniquement et de conserver dans vos dossiers une copie des présentes conditions générales et d’utilisation ainsi que de toutes les communications et tous les documents électroniques que nous vous envoyons ou vous rendons accessibles.

Afin de consulter et de conserver les communications et les documents électroniques ou d’y accéder, vous devez posséder les logiciels et le matériel suivants : un navigateur Internet qui prend en charge le chiffrement de 128 bits; suffisamment d’espace de stockage électronique sur votre ordinateur ou toute autre appareil compatible; un compte de courriel d’un fournisseur de services Internet pour prendre part à nos programmes de communications électroniques; un ordinateur personnel ou un appareil compatible, un système d’exploitation, et de télécommunications à Internet, permettant de recevoir, d'afficher et d'imprimer ou de stocker les communications de notre part sous forme électronique, par courriel en format de texte clair ou par l’accès à nos services à l’aide d’un navigateur qui respecte les critères indiqués ci-dessus.

2. SERVICE OFFERT

Les services vous permettent d’accéder à des outils, des renseignements, des fonctionnalités et des fonctions, et de consulter les renseignements sur certains produits achetés ou recommandés par l'entremise d'un représentant ou d'un programme des sociétés Primerica. Les services pourraient vous permettre d’accéder aux sites de fournisseurs de produits autorisés. Nous pourrions vous présenter des renseignements et des liens relatifs aux produits et aux services de tiers, conformément aux conditions générales.

Les services pourraient vous offrir un accès électronique à certains renseignements et formulaires, y compris, mais sans s’y limiter, (i) des formulaires de mise à jour en matière d’assurance-vie liées aux produits que vous avez souscrits par l’entremise de Primerica et (ii) des renseignements sur les produits et les services offerts par nous et certains tiers. Tout renseignement obtenu par l’entremise des services ne remplacera toutefois pas les renseignements figurant dans tout relevé de compte périodique de produits ou provenant directement de Primerica ou d’une autre société offrant des produits.

En outre, les services peuvent parfois fournir des liens vers d’autres sites Web ou des applications mobiles, y compris des sites Web et des applications mobiles détenus ou exploités par des tiers. Si vous décidez d’utiliser ces liens, vos renseignements fournis ou obtenus sur ces sites Web ou applications mobiles pourraient être recueillis et utilisés par la société qui détient ou exploite le site Web ou l’application mobile. Assurez-vous de lire l’avis de confidentialité de la société pour connaître la façon dont elle recueille et utilise vos renseignements personnels, y compris tout renseignement que vous pourriez inclure dans une demande relative à un produit que vous y soumettez. Chaque société et (ou) site Web ou application mobile a sa propre politique de protection de la vie privée.

Nous pourrions, à tout moment, apporter des modifications aux services ou aux instructions d’inscription ou retirer ou modifier les renseignements mis à votre disposition par l’entremise des services. Un avis pourrait être envoyé par voie électronique à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie ou par la publication d’un avis de modification en ligne sur les services. Suite à la publication d’un avis sur nos services de toute modification, votre utilisation continue constituera votre acceptation des modifications. Tout aspect des services pourrait être modifié, bonifié, supprimé ou mis à jour sans préavis à l’entière discrétion de Primerica.

Les produits offerts par les sociétés Primerica ou des tiers ne sont pas tous offerts dans toutes les régions géographiques. Votre admissibilité à certains produits en particulier est assujettie à la décision finale de la société Primerica qui offre ou parraine les produits, ou du fournisseur tiers.

3. AUTORISATION ET CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NON PUBLICS

Pour que les services puissent afficher des renseignements sur certains produits que vous détenez et gérer les changements d’adresse et autres pour ces comptes, vous devez autoriser les sociétés Primerica concernées à divulguer les renseignements sur vos produits et votre compte aux services et vous devez nous autoriser à les afficher. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez la divulgation aux services des renseignements associés à vos produits par les sociétés Primerica concernées à cette fin limitée. Cette autorisation spécifique est limitée à l’affichage des renseignements sur les services et remplace tout refus antérieur que vous pourriez avoir soumis, de quelque manière que ce soit, à une société Primerica de limiter le partage de vos renseignements personnels non publics entre l’une ou l’autre des sociétés affiliées à Primerica ou toute autre limite relative au partage de vos renseignements personnels non publics.

4. IDENTIFIANTS D'UTILISATEUR

Dans le cadre du processus d’inscription aux services, vous devez sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe. Collectivement, le nom d’utilisateur et le mot de passe sont appelés « identifiants d’utilisateur ».

Les identifiants d'utilisateur que vous créez pour utiliser les services sont destinés à votre utilisation personnelle. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité des identifiants d'utilisateur et vous acceptez de ne pas les communiquer à une autre personne ou entité. Vous êtes responsable de toutes les déclarations faites et de tous les actes et omissions commis à l'aide de vos identifiants d'utilisateur. Vous reconnaissez que Primerica n’est pas responsable de toute violation de la sécurité concernant vos renseignements personnels non publics ni de tout accès non autorisé à ceux-ci, y compris les renseignements sur vos produits accessibles sur les services, causés par votre manquement à préserver la confidentialité de vos identifiants d'utilisateur. Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de vos identifiants d'utilisateur si vous croyez que la confidentialité de l’un ou l’autre a été compromise d’une façon ou d’une autre, ou si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée possible ou réelle des services.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de révoquer vos identifiants d'utilisateur ou votre accès aux services à tout moment, sans préavis.

5. ENREGISTREMENTS

Dans le cadre de votre utilisation des services, vous reconnaissez et acceptez toute forme d’enregistrement électronique de toute communication, tout courriel, tout message texte, électronique ou autre, entre vous et Primerica ou ses représentants indépendants (« représentants »). Vous reconnaissez et acceptez l’enregistrement, la conservation et l’utilisation par Primerica et ses représentants de tous les renseignements et les données que vous saisissez lors de votre utilisation des services, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les sélections et les utilisations de renseignements, de fonctionnalités, de calculatrices et d’autres outils associés aux services.

6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

De vous à Primerica

Vous pourriez communiquer avec nous électroniquement en envoyant un message par courriel. Cependant, vous acceptez de ne pas utiliser le courriel pour soumettre une demande de produit ou de service, pour transmettre des ordres d’achat ou de vente de valeurs mobilières, pour transférer des fonds, pour donner des instructions ou des demandes relatives à l’un ou l’autre de vos produits et vos services ou pour transmettre des renseignements personnels (coordonnées bancaires, numéro de police, numéro de carte de crédit ou d’assurance sociale), pour aviser d’un changement d’adresse ou pour nous communiquer des instructions ou des demandes urgentes. Vous ne devez communiquer vos demandes, vos ordres, vos instructions, vos requêtes et vos mises à jour de renseignements que sur les écrans et les formulaires prévus à cette fin par le fournisseur du produit. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des actions prises ou des omissions d’agir découlant d’un message par courriel que vous nous avez envoyé.

De Primerica à vous

Vous devez nous fournir une adresse de courriel dans le cadre du processus d’inscription pour l’accès à ces services afin que nous communiquions avec vous au sujet des services. Nous vous enverrons des communications au sujet des produits que nous offrons et gérons en utilisant l’adresse de courriel que vous avez fournie. Si vous consentez à la transmission électronique des avis et autres documents requis, nous utiliserons l’adresse de courriel que vous avez fournie [par l’entremise des services] pour vous indiquer où accéder à ces avis et ces documents en ligne. À toutes ces fins, vous acceptez de tenir à jour votre adresse de courriel sur les services. Nous pourrions également communiquer avec vous au moyen de publications sur les services.

Des représentants à vous

Si les services permettent les communications électroniques entre vous et votre représentant, vous acceptez de ne pas tenir Primerica responsable des actions prises ou des omissions d’agir de votre part découlant d’un message électronique qu’un représentant vous a envoyé ou que vous lui avez envoyé. Vous ne pouvez pas utiliser un message électronique de votre représentant comme base pour effectuer un achat ou une vente, ou pour modifier un produit, transférer des fonds ou modifier les instructions ou les demandes relatives à l’un de vos produits.

Des frais de données, d’Internet, de messagerie et autres frais de votre opérateur de téléphonie mobile pourraient s’appliquer à votre utilisation et à votre accès aux services ainsi qu’aux messages texte que vous pourriez recevoir si vous demandez que des codes d’authentification à deux facteurs soient envoyés par message texte sur votre appareil. Vous seul avez la responsabilité de tous les frais liés à l’utilisation des services. Les services pourraient ne pas être compatibles avec tous les appareils mobiles, les opérateurs ou les services; nous ne formulons aucune déclaration ou garantie relative à la compatibilité. Vous seul avez la responsabilité de fournir l’équipement mobile nécessaire pour accéder aux services et les utiliser, et d’assurer la compatibilité de votre appareil mobile avec le type de contenu offert sur les services. Vous comprenez que le contenu fourni par l’entremise des services pourrait être envoyé à votre appareil par l’entremise de services mobiles payants et reconnaissez que vous êtes l’unique responsable de tous les frais associés à de tels services, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’itinérance.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les services sont mis à votre disposition pour votre utilisation personnelle, non commerciale, et aux fins d’affichage. Vous pouvez télécharger et sauvegarder les renseignements auxquels vous accédez au moyen des services sur votre appareil et en imprimer une copie papier pour vos dossiers personnels, à condition que vous acceptiez de ne pas supprimer les logos, les avis de droit d’auteur, les marques de commerce ou autres avis que contiennent les documents.

Les services et les renseignements auxquels vous accédez par l’entremise des services sont la propriété d’une ou de plusieurs sociétés Primerica ou de leurs concédants de licence, et sont protégés par le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle applicable. Les services et les renseignements accessibles sur les services (i) sont protégés par le droit d’auteur en vertu des lois des États-Unis et des dispositions de traités internationaux et, (ii) sans égard à la forme ou au média dans lesquels l’original ou les copies pourraient exister, sont la propriété exclusive de la société Primerica concernée. Le droit d’auteur concerne les pages et les écrans affichant le contenu, y compris les messages textes, les données, les images, la présentation et tous les éléments graphiques et de navigation; et la compilation, la disposition, la structure et la séquence de tous les composants et leur contenu, y compris le texte, les enregistrements audios, les vidéos, les photos et leur disposition. Sauf en cas d’autorisation expresse dans les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas reproduire, transmettre, vendre, concéder par licence, afficher, distribuer, publier, diffuser, faire circuler, modifier, divulguer ou exploiter commercialement tout aspect des services offerts de quelque manière que ce soit (y compris sur support électronique, imprimé ou tout autre média connu ou mis au point ultérieurement) sans notre consentement écrit préalable.

Les services, y compris la source et les codes exécutables, la logique et la structure, ainsi que les renseignements qui y sont accessibles, constituent la propriété de valeur de Primerica. Vous acceptez de ne pas utiliser les renseignements accessibles sur les services à des fins illégales et de vous conformer à toute demande d’une société Primerica ou de tout fournisseur tiers de respecter leurs droits respectifs sur les renseignements provenant des services.

Il vous est interdit de transmettre ou d’utiliser toute information ou tout autre matériel en violation des présentes conditions d’utilisation, ou de toute loi, toute règle et tout règlement applicable (aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays), ou des droits de tout tiers. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le contenu protégé par le droit d’auteur, le contenu diffamatoire, menaçant, faux, obscène, licencieux et indécent ou autrement inadéquat, le contenu protégé par la marque de commerce ou par les lois sur les brevets, ou le contenu qui constitue une atteinte à la vie privée.

8. VOTRE ACCÈS ET UTILISATION

Nous pourrions refuser une inscription ou l’accès aux services pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez de ne pas tenter de défaire, modifier, inverser la conception, copier, contourner ou dupliquer toute fonctionnalité de sécurité utilisée en relation avec les services. Vous acceptez de ne pas utiliser de robots, de collecteurs, de robots d’indexation, de scripts ou d’autres moyens automatisés ou autres dispositifs ou programmes similaires aux fins de surveiller ou de copier tout renseignement en relation avec les services ou tout contenu ou renseignements accessibles par l’entremise des services. Vous acceptez de ne pas « extraire », « explorer », « récolter » des données ou en d’autres termes agréger, recueillir ou compiler tout contenu ou renseignement provenant des services, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés.

Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour entraver le fonctionnement des services. Vous acceptez de ne pas utiliser les applications des services à des fins autres que celles pour lesquelles elles été conçues. Vous acceptez de ne pas inverser la conception, décompiler, inverser la compilation ou adapter les applications ou toute partie de ce service. Vous acceptez de ne pas accéder aux services, de ne pas les utiliser ou de ne pas traiter de contenu ou de renseignement provenant des services à l'aide d'un modèle, d'un outil ou d'une capacité d'intelligence artificielle (y compris, sans s'y limiter, les grands modèles de langage et l'intelligence artificielle générative), ou dans le but de développer, de former ou d'améliorer un modèle, un outil ou une capacité d'intelligence artificielle. Vous acceptez en outre de ne violer aucune loi, aucun statut, aucune ordonnance ou aucun règlement lors de l’utilisation de ces services.

9. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous êtes âgé(e) de dix-huit (18) ans ou plus et que les renseignements que vous fournissez lors du processus d’inscription et chaque fois que vous utilisez les services sont exacts et exhaustifs.

Vous déclarez que votre adresse de courriel est exacte et que vous la tiendrez à jour sur les services de façon à recevoir les messages électroniques que nous vous envoyons. Si vous consentez à recevoir des communications par message texte sur votre appareil mobile, vous déclarez que votre numéro de téléphone cellulaire est exact et que vous le tiendrez à jour sur les services de façon à recevoir les messages texte que nous vous envoyons.

10. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

Nous prendrons des précautions raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements que vous avez fournis, créés ou saisies lors de votre utilisation des services. Cependant, étant donné que ces renseignements sont accessibles par Internet, vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’il n’y a aucune assurance que les renseignements qui vous sont fournis par l’entremise des services, ou par l’entremise de toute communication qui vous est envoyée par courriel ou tout autre moyen électronique demeureront sécurisés.

En outre, nous pourrions divulguer ces renseignements à nos employés, dirigeants, administrateurs et mandataires ainsi qu’à nos représentants, à des entités gouvernementales ou à tout autre mandataire ou fournisseur de service tiers (a) à toute fin liée à la conduite de nos affaires ou à la proposition, à l’offre et au maintien des services, (b) pour nous conformer à des règles, des ordonnances, des citations à comparaître ou autres processus judiciaires applicables, ou pour fournir des renseignements à un organisme gouvernemental ou à un fonctionnaire qui les demande, ou (c) à toute autre fin commerciale légitime.

Vous reconnaissez avoir lu l’avis de confidentialité accessible au : https://www.primericacanada.ca/public/canada/french/canada_privacy.html qui pourrait être mis à jour de temps à autre (l’« avis de confidentialité »), et consentez par la présente à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par nous de vos renseignements personnels (qu’ils aient déjà été recueillis ou qu’ils le soient ultérieurement) aux fins indiquées dans les présentes. Vous consentez également à notre utilisation de ces renseignements personnels conformément aux conditions d’utilisation contenues dans l’avis de confidentialité, lequel est incorporé aux présentes par référence et fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Nos avis de confidentialité détaillent la façon dont vos renseignements seront utilisés et comment vous pouvez nous demander de limiter notre utilisation de vos renseignements.

11. DIVULGATION DE L'AUTORISATION DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

Si cela est nécessaire pour permettre la vérification de votre identité sur votre compte Monprimerica, vous autorisez votre fournisseur de services sans fil (AT&T, Sprint, T-Mobile, US Cellular, Verizon ou tout autre fournisseur de services sans fil de marque) à divulguer votre numéro de téléphone cellulaire, votre nom, votre adresse, votre adresse de courriel, le statut de votre réseau, votre type de client, votre rôle de client, votre type de facturation, les identificateurs de votre dispositif mobile (IMSI et IMEI) et d'autres renseignements sur votre statut d'abonné et votre dispositif, si disponibles, à notre fournisseur de services tiers, uniquement pour vérifier votre identité et prévenir la fraude pendant la durée de la relation d'affaires. Consultez l'avis de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont Primerica gère vos données.

12. ARBITRAGE

Tout litige lié à un produit acheté ou recommandé par un représentant ou dans le cadre d'un programme des sociétés Primerica, que vous ayez ou non accès aux renseignements sur le produit par l'entremise des services, sera régi et traité conformément aux modalités de résolution des conflits du contrat relatif à ce produit. Vous acceptez que toute réclamation ou tout litige lié à votre utilisation des services et non lié à un produit quelconque soit résolu exclusivement par arbitrage contraignant à Atlanta, en Géorgie, conformément aux règles d’arbitrage du Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS), dont les règles et les procédures pourraient limiter le nombre de communications préalables à la disposition des parties. La décision d’arbitrage sera rendue par écrit, sera signée par l’arbitre ou les arbitres et inclura un avis motivé exposant les constatations de faits et les conclusions de droit. Le jugement rendu par l’arbitre ou les arbitres peut être soumis à tout tribunal compétent. L’arbitre ou les arbitres n’auront pas le pouvoir ni l’autorité d’ordonner ou de faire droit à toute voie de redressement ou réparation en équité ou qu’un tribunal ne pourrait ordonner ou octroyer en vertu de la loi applicable, et n’auront pas l’autorité d’accorder des dommages-intérêts punitifs, en triple ou toute autre forme de dommages-intérêts cumulatifs. Chaque partie acquittera les honoraires et les frais de ses propres avocats relatifs à l’arbitrage. Les frais et les dépenses liés à l’arbitrage (autres que les honoraires et les frais des avocats des parties), y compris les honoraires et les frais de l’arbitre ou des arbitres, seront répartis entre les parties à la discrétion de l’arbitre ou des arbitres, selon la décision rendue.

LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QU’ELLES POURRAIENT AVOIR D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUT ARBITRAGE, ET ACCEPTENT QUE TOUTE RÉCLAMATION, RECONVENTION OU DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU TOUT AUTRE TYPE DE RÉCLAMATION SOIT SOUMIS(E) À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU SUR LA BASE D’UN RECOURS COLLECTIF OU CONSOLIDÉ AVEC UNE RÉCLAMATION, RECONVENTION OU DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU TOUT AUTRE TYPE DE RÉCLAMATION D’UNE AUTRE PERSONNE.

13. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les services sont contrôlés, exploités et destinés à être utilisés aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Nous ne déclarons pas que le contenu accessible par l’entremise des services est approprié ou disponible à une utilisation hors des États-Unis d’Amérique et du Canada. Les présentes conditions d’utilisation et toutes les modalités qu’elles contiennent seront régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de l’État de la Géorgie sans égard aux principes de conflits de lois. Toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’utilisation ou du non-respect de celles-ci, qu'elles soient d'ordre contractuel, délictuel ou autre, seront également régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de l’État de la Géorgie, sans égard aux principes de conflits de lois. La loi de prescription applicable à une réclamation sera conforme à ce que prévoient les lois de la Géorgie.

14. RÉSILIATION

Vous ou nous pouvons mettre fin aux présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans motif et sans préavis. En pareil cas, votre accès aux services vous sera immédiatement retiré sans préavis. En outre, toute violation ou infraction de votre part à l'une des dispositions des présentes conditions d’utilisation nous autorisera à mettre fin à votre accès aux services sans préavis. Certaines dispositions, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 7 (Droits de propriété), 9 (Déclarations et garanties), 10 (Vie privée et confidentialité), 12 (Arbitrage) et 16 (Indemnisation) survivront à toute résiliation des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation non autorisée des sites Web, des technologies de l’information ou d’autres systèmes de communication de Primerica, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès non autorisé aux systèmes de Primerica, le mauvais usage des mots de passe ou de toute information publiée sur un site, est strictement interdite et constitue également un motif d’annulation de ces conditions d’utilisation.

15. CESSION

La revente ou toute redistribution commerciale des services ou des renseignements obtenus par l’entremise des services n’est pas autorisée. Les présentes conditions d’utilisation, et vos droits et vos obligations en vertu de celles-ci, ne peuvent être cédés par vous sans notre autorisation préalable écrite. Nous pourrions céder les présentes conditions d’utilisation ou l’un de ses droits ou obligations en vertu de celles-ci à toute autre partie.

16. INDEMNISATION

Par la présente, vous indemnisez et dégagez Primerica, y compris, mais sans s’y limiter, ses sociétés affiliées et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs, concédants de licence, agents et représentants et tout fournisseur de produit tiers, de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires et les frais d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à votre violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou votre utilisation des services ou des renseignements consultés ou saisis par l’entremise des services(i) en violation des présentes conditions d’utilisation, (ii) en violation des droits de toute société Primerica et de tout fournisseur de renseignements tiers (y compris les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de publicité ou de confidentialité), (iii) en violation de toute loi, toute règle ou tout règlement applicable ou (iv) votre défaut de maintenir la sécurité de vos identifiants d'utilisateur conformément aux présentes conditions d’utilisation. Cette indemnisation vous lie ainsi que vos exécuteurs testamentaires, héritiers, successeurs et ayants droit autorisés.

17. DIVERS

Les sociétés Primerica sont : aux États-Unis, Primerica Financial Services, LLC, Primerica Life Insurance Company, National Benefit Life Insurance Company, Primerica Mortgage, LLC, Primerica Brokerage Services, Inc. PFS Investments Inc., Primerica Client Services, Inc. au Canada, La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica du Canada, Les Services Financiers Primerica Ltée, Les Placements PFSL du Canada Ltée, La Gestion des fonds PFSL Ltée et Les Services à la Clientèle Primerica inc.

Les services fournissent des renseignements sur les polices d’assurance-vie uniquement aux propriétaires de polices d’assurance-vie, et un seul nom d’utilisateur peut accéder à chaque police d’assurance-vie. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous attestez que vous êtes le propriétaire de la police et que vous souhaitez accéder à votre assurance-vie en utilisant ce nom d’utilisateur.

Nous pourrions modifier les modalités des présentes conditions d’utilisation et tout aspect des services, à tout moment, moyennant un préavis écrit ou une publication sur les services. Vous acceptez d’être lié(e) par toutes les modifications si vous utilisez les services après avoir été informé des modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation. Lorsqu’une modification est apportée, vous avez la possibilité de la refuser, et ce refus constitue une annulation des présentes conditions d’utilisation et de vos droits d’accès aux services.

Les présentes conditions d’utilisation représentent l’intégralité de l’entente exclusive entre vous et nous relativement à vos droits d’accès et à votre utilisation des services et des renseignements sur les services, et remplacent toutes les ententes et déclarations antérieures et contemporaines relativement aux services. Aucune renonciation, modification et aucun amendement à une disposition des présentes conditions d’utilisation ne pourra être invoqué(e) ni opposé(e) à Primerica à moins qu’il(elle) soit par écrit et signé(e) par un dirigeant autorisé de Primerica.

Si une des dispositions des présentes conditions d’utilisation se révèle invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les services ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou autres. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ou des services ne doit être interprétée comme établissant un rapport de mandataire ou de fiduciaire entre vous et une société Primerica ou un représentant de Primerica.

Les services peuvent inclure certains composants logiciels tiers en code source ouvert, en code source communautaire ou en code libre (« composants en code source ouvert »), dont chacun possède son propre droit d'auteur et ses propres conditions de permis (« permis en code source ouvert »). Une liste des composants en code source ouvert compris et de leurs permis en code source ouvert respectifs peut être consultée à l'adresse https://www.primericaonline.com/NAPOLWelcome/public/useragreement/opensource_attestation.pdf (en anglais seulement). Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, les composants en code source ouvert sont fournis « tels quels » par Primerica et ses concédants de licence tiers, et ni Primerica ni ses concédants de licence tiers ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne les composants en code source ouvert, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou de pertinence à un usage spécifique. Primerica et ses concédants de licence tiers se dégagent de toute responsabilité, de tout dommage, de toute garantie, de toute indemnité et de toute autre obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne les composants en code source ouvert, quelle que soit la forme d'action et qu'ils aient été ou non informés de la possibilité de tels dommages ou qu'ils aient pu ou non les prévoir.

Notre défaut d’exiger en tout temps la stricte conformité à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation, notre retard ou manquement à exercer tout pouvoir nous étant accordé par ces conditions d’utilisation ou la poursuite d’une telle conduite par nous ne constituera en aucun cas une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit, pas plus que l’exécution unique ou partielle de tout droit n’empêchera l’exercice ultérieur de ce pouvoir ou ce droit. Tous les droits et recours accordés à Primerica dans ces conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours prévus en droit ou en équité.

J’accepte les présentes conditions d’utilisation et les conditions générales et je consens à l’utilisation d’une signature électronique et de documents électroniques en lien avec les services. J’autorise également toutes les sociétés Primerica à divulguer mes renseignements aux fins limitées de rendre mes renseignements disponibles sur les services. J’AI LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET J’ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CELLES-CI.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire électronique des présentes conditions d’utilisation.

Imprimez une copie des présentes conditions d’utilisation pour vos dossiers et pour consultation ultérieure.